Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de services conclues sur le site internet de Prosanté Académie, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation de chaque offre.
Le site internet prosanteacademie.fr est édité par :
• Raison sociale : Prosanté Académie
• SIRET : 940 627 219 00014
• Adresse : 44 chemin de la Caroline, 97490 Sainte-Clotilde, La Réunion
• Site internet : https://prosanteacademie.fr
• E-mail : prosanteacademie@gmail.com
• Téléphone : +262 692 12 83 66
Article 1 – Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par Prosanté Académie sur le site internet. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande vaut adhésion du Client aux CGV en vigueur au jour de la commande.
Article 2 – Description des services
Le site internet prosanteacademie.fr commercialise les services suivants, destinés aux infirmiers libéraux :
• MonDiagnostic NGAP : un audit personnalisé de la facturation et de l’application de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) ;
• des ateliers, prenant la forme de services administratifs et d’accompagnement, organisés en présentiel ou à distance selon l’offre concernée.
Chaque service fait l’objet d’un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles sur le site. Il est proposé dans la limite des disponibilités de Prosanté Académie. Les photographies et visuels présentés sont indicatifs et non contractuels.
Article 3 – Commande
Le Client a la possibilité de passer commande en ligne dans la limite des disponibilités de Prosanté Académie. Il sélectionne le ou les services souhaités, et peut vérifier le détail et le prix total de sa commande, et le corriger le cas échéant, avant de la valider.
Le Client est informé de toute indisponibilité du service commandé. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description du service concerné.
La vente est considérée comme définitive lorsque le Client reçoit la confirmation de l’acceptation de sa commande par Prosanté Académie, par courrier électronique.
Toute modification de commande par le Client après confirmation est soumise à l’accord de Prosanté Académie.
Prosanté Académie se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client dans certains cas, notamment :
• défaut de paiement ;
• adresse postale ou e-mail erronée ;
• litige en cours de traitement ;
• problème avec le compte du Client.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Article 5 – Paiement
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande, exclusivement par carte bancaire.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. Le montant débité correspond au prix indiqué au moment de la commande. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraîne la nullité immédiate de la vente.
Article 6 – Droit de rétractation
6.1. Principe
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus par la loi.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat.
6.2. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Prosanté Académie de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter. La demande peut être adressée :
• par courrier électronique à l’adresse suivante : prosanteacademie@gmail.com ;
• par voie postale à l’adresse suivante : Prosanté Académie, 44 chemin de la Caroline, 97490 Sainte-Clotilde, La Réunion.
Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation prévu par le Code de la consommation, sans que cette utilisation soit obligatoire.
6.3. Exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation
Lors de la commande, le Client peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.
Dans ce cas, le Client reconnaît que, s’il exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé, il devra régler à Prosanté Académie un montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de notification de sa décision de rétractation. Ce montant est calculé au prorata du prix total de la prestation prévue au contrat.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai légal de rétractation, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation, à condition d’avoir expressément demandé le commencement de l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation et d’avoir reconnu la perte de son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.
6.4. Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Prosanté Académie rembourse au Client les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables, dans les délais prévus par le Code de la consommation et selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
6.5. Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas
Conformément aux dispositions légales applicables, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai légal de rétractation, dès lors que le Client a expressément demandé le commencement de l’exécution avant l’expiration de ce délai et a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.
Article 7 – Réclamation
En cas de litige, le Client peut contacter le service client de Prosanté Académie via l’adresse : prosanteacademie@gmail.com.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client, ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 15 jours ouvrés, le Client peut soumettre le différend à la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD).
Il peut la contacter soit par courrier à l’adresse 60 rue de la Boétie, 75008 Paris, soit sur le site à l’adresse http://www.mediateurfevad.fr/.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 8 – Exécution et conformité des prestations
8.1. Obligation d’exécution de la prestation
Prosanté Académie s’engage à exécuter les prestations souscrites par le Client conformément à la description présentée au moment de la souscription et aux conditions convenues entre les parties.
Les prestations sont réalisées en présentiel ou à distance, selon les modalités précisées dans l’offre souscrite par le Client. Les délais d’exécution éventuellement indiqués au Client sont communiqués à titre indicatif, sauf lorsqu’un délai ferme a été expressément convenu entre les parties.
8.2. Réclamation relative à une prestation
En cas de difficulté, d’erreur ou de non-conformité apparente concernant une prestation réalisée, le Client doit adresser sa réclamation à Prosanté Académie dans les meilleurs délais, à l’adresse suivante : prosanteacademie@gmail.com.
La réclamation doit préciser, dans la mesure du possible : l’identité du Client, la prestation concernée, la date de souscription ou de réalisation de la prestation, la nature précise de la difficulté rencontrée, ainsi que tout élément permettant à Prosanté Académie d’examiner la réclamation.
Prosanté Académie s’engage à examiner la réclamation du Client et, lorsqu’une non-conformité ou une erreur qui lui est imputable est constatée, à mettre en œuvre les mesures correctives appropriées, pouvant notamment consister, selon la nature de la prestation, en une correction, une nouvelle réalisation de la partie concernée ou toute autre solution adaptée.
8.3. Responsabilité liée aux informations communiquées par le Client
Lorsque la réalisation de la prestation dépend d’informations, de documents ou d’instructions communiqués par le Client, celui-ci est responsable de l’exactitude, de la complétude et de l’actualité des éléments transmis.
Prosanté Académie ne saurait être tenue responsable d’une erreur, d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’informations incomplètes, inexactes ou transmises tardivement par le Client.
8.4. Nature des prestations
Les prestations proposées par Prosanté Académie constituent des prestations de services et ne constituent pas
une vente de biens matériels. En conséquence, les dispositions relatives aux garanties légales de conformité et aux vices cachés applicables à la vente de
biens ne sont pas applicables aux prestations de services, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 9 – Données personnelles et communications commerciales
9.1. Collecte et traitement des données personnelles
Dans le cadre de son activité, Prosanté Académie collecte et traite des données à caractère personnel concernant ses Clients, notamment lors d’une commande, de la souscription à une prestation ou de l’inscription à un atelier.
Ces données sont traitées notamment pour gérer les commandes et paiements, fournir les prestations souscrites, assurer le suivi de la relation client, répondre aux demandes et réclamations, respecter les obligations légales et comptables de Prosanté Académie, et, lorsque la réglementation applicable le permet ou lorsque le Client a donné son consentement, envoyer des communications commerciales.
9.2. Communications commerciales et prospection
Lorsqu’un Client souscrit à une prestation ou à un atelier, son adresse électronique peut être utilisée pour lui adresser des communications commerciales relatives à des prestations similaires à celles déjà souscrites, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Le Client peut s’opposer à tout moment et gratuitement à cette utilisation, notamment en cliquant sur le lien de désinscription présent dans les e-mails ou en adressant une demande à l’adresse mentionnée à l’article 9.5.
Lorsque le consentement du Client est nécessaire pour l’envoi de communications commerciales, celui-ci est recueilli au moyen d’une case dédiée, distincte de l’acceptation des présentes CGV, et non pré-cochée. Le refus de recevoir des communications commerciales n’empêche pas le Client de souscrire aux prestations proposées par Prosanté Académie.
9.3. Destinataires des données
Les données personnelles sont destinées à Prosanté Académie et peuvent être transmises, lorsque cela est strictement nécessaire, à ses prestataires techniques intervenant notamment dans l’hébergement du site, la gestion des paiements, la gestion des inscriptions et l’envoi des e-mails. Ces prestataires n’utilisent les données que dans le cadre des services qui leur sont confiés et conformément à la réglementation applicable.
9.4. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, puis pendant les durées légales applicables. Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées jusqu’au retrait du consentement ou à l’exercice du droit d’opposition, selon le fondement juridique applicable.
9.5. Droits des personnes et contact
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, de portabilité de ses données, et de retrait de son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Toute demande peut être adressée à : prosanteacademie@gmail.com. La personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
9.6. Politique de confidentialité
Les informations détaillées relatives à la collecte et au traitement des données personnelles, notamment pour les prestations impliquant des données de santé (MonDiagnostic NGAP), sont présentées dans la Politique de confidentialité de Prosanté Académie, accessible sur le site.
